CTX 1.1
Objet
Le présent Code régit l'ensemble des taxes applicables aux entreprises immatriculées ou exerçant une activité économique sur le territoire de l'État de San Andreas.
Partie I — Législation
Code fiscal
Taxes applicables aux entreprises, obligations déclaratives, contrôles de l’administration fiscale, recouvrement et voies de recours.
Chapitre I — Dispositions générales 4 articles
CTX 1.2
Autorité compétente
L'application du présent Code est assurée par le Département des Finances, agissant par l'intermédiaire de l'IRS ou de toute autre administration désignée.
CTX 1.3
Champ d'application
Toute entreprise, société, association à but lucratif ou personne morale exerçant une activité économique sur le territoire est soumise au présent Code.
CTX 1.4
Détermination des taux
Les taux des taxes sont fixés par décret du Gouvernement et peuvent être révisés en fonction des besoins économiques.
Chapitre II — Obligations fiscales 5 articles
CTX 2.1
Déclaration
Toute entreprise est tenue de déclarer son activité auprès de l'administration compétente avant le début de son exploitation.
CTX 2.2
Déclaration des revenus
Les entreprises doivent transmettre les informations nécessaires au calcul des taxes dans les délais fixés.
CTX 2.3
CTX 2.4
Conservation
Conservation des documents comptables, factures et justificatifs obligatoire pour permettre les contrôles.
CTX 2.5
Chapitre III — Taxes applicables 4 articles
CTX 3.1
Activités commerciales
Toute entreprise est assujettie à une taxe sur son activité selon les modalités fixées par le Gouvernement.
CTX 3.2
Chiffre d'affaires
Le Gouvernement peut instituer une taxe calculée sur le chiffre d'affaires réalisé.
CTX 3.3
Taxes spécifiques
Des taxes particulières peuvent être instaurées selon la nature ou l'impact de l'activité.
CTX 3.4
Exonérations
Le Gouvernement peut accorder des exonérations ou réductions dans les conditions prévues par décret.
Chapitre IV — Contrôles fiscaux 4 articles
CTX 4.1
Pouvoir de contrôle
L'administration fiscale est habilitée à contrôler les déclarations pour vérifier leur conformité.
CTX 4.2
Documents
Les agents peuvent demander registres comptables, factures, contrats et relevés financiers.
CTX 4.3
Locaux
Les contrôles peuvent être effectués dans les locaux professionnels durant les heures d'activité.
CTX 4.4
Chapitre V — Paiement et recouvrement 4 articles
CTX 5.1
CTX 5.2
CTX 5.3
Mise en demeure
L'administration adresse une mise en demeure avant toute procédure de recouvrement forcé.
CTX 5.4
Chapitre VI — Fraude aux taxes 3 articles
CTX 6.1
CTX 6.2
Infractions
Dissimulation de revenus, falsification, fausse déclaration, comptabilité fictive ou destruction de documents.
Délit
CTX 6.3
Chapitre VII — Sanctions 4 articles
CTX 7.1
CTX 7.2
CTX 7.3
CTX 7.4
Chapitre VIII — Recours 3 articles
CTX 8.1
CTX 8.2
CTX 8.3