Chapitre V — Paiement et recouvrement
Article CTX 5.2
Retard
Le retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités.
Dernière modification : 19/08/2026 18:40 · Créé le 19/08/2026 18:40
Dernière modification : 19/08/2026 18:40 · Créé le 19/08/2026 18:40