Chapitre V — Paiement et recouvrement
Article CTX 5.4
Recouvrement
En cas de non-régularisation, des procédures de recouvrement forcé sont engagées.
Dernière modification : 19/08/2026 18:40 · Créé le 19/08/2026 18:40
Dernière modification : 19/08/2026 18:40 · Créé le 19/08/2026 18:40