Chapitre VIII & IX : Licenciement, Démission et Discrimination
Article CT. 8.1.1
Motifs de licenciement
Un employeur peut licencier un employé pour des motifs justifiés (mauvaise conduite grave, faute professionnelle).
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58