Chapitre IV : Durée du Travail
Article CT. 4.4.2
Indemnisation des salariés lésés
Les employeurs qui enfreignent les règles relatives aux heures de travail peuvent également être tenus de verser des indemnités aux employés lésés pour tout préjudice subi.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58