Chapitre IV : Durée du Travail
Article CT. 4.4.1
Sanctions administratives
Les violations des dispositions sur la durée du travail et les heures supplémentaires sont passibles de sanctions administratives, y compris des amendes et des pénalités financières.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58