Chapitre III : Contrat de Travail
Article CT. 3.5.1
Professions concernées par le devoir de réserve
Les professions dans lesquelles le devoir de réserve peut être particulièrement pertinent incluent :
Les fonctionnaires et les employés gouvernementaux (LSSD, LSPD, USSS, DOJ, SAMS, LSFD) sont tenus de respecter le devoir de réserve pour éviter toute perception de partialité politique ou de conflit d'intérêt dans l'exercice de leurs fonctions.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58