Chapitre III : Contrat de Travail
Article CT. 3.4.2
Valeur probante du contrat
En cas de litige, le contrat de travail écrit servira de preuve primaire des termes et conditions convenus entre les parties.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58