Chapitre III : Contrat de Travail
Article CT. 3.3
Conservation du contrat
L'employeur est tenu de conserver une copie du contrat de travail signé pour chaque employé pendant toute la durée de l'emploi et pendant une période de deux semaines après cessation de l’emploi, conformément à la législation en vigueur.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58