Chapitre III : Contrat de Travail
Article CT. 3.2.2
Modifications unilatérales
Les modifications unilatérales apportées par l'employeur sans le consentement de l'employé sont nulles et non avenues.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58