Chapitre II : Champ d'Application
Article CT. 2.3
Application territoriale
Ce Code s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État de San Andreas, y compris sur les territoires contrôlés par les autorités municipales ou locales, à moins que des lois ou règlements spécifiques édictés par ces autorités n'établissent des dispositions spéciales.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58