Chapitre II : Champ d'Application
Article CT. 2.2.2
Employés concernés
Les employés, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel, temporaires, saisonniers, contractuels, ou apprentis, bénéficient également des protections accordées par ce Code, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58