Chapitre I : Dispositions Générales
Article CT. 1.3
Responsabilité sociale des entreprises
Il reconnaît l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, en encourageant les employeurs à respecter les normes de travail reconnues et à contribuer au bien-être de la communauté dans laquelle ils opèrent.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58