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Procédure pénale
Article CPP.2.3
Début de détention provisoire
L’entrée au poste de police marque le début de la détention provisoire jusqu’à la décision judiciaire.
En résumé : Déclenchement de la détention au poste de police.
Sanction : Déduction de peine
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58