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Procédure pénale
Article CPP.2.1
Saisie des effets personnels
Le suspect doit déposer ses effets personnels et retirer tout objet pouvant représenter un danger. En cas de saisie de drogue ou d'armes, les agents qui fouillent doivent être porteurs de gants.
En résumé : Retrait des objets dangereux lors de l’incarcération provisoire.
Sanction : Mesure de sécurité
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58