Les chefs d’accusation peuvent être abandonnés par les autorités compétentes jusqu’à la décision finale. Cependant, les chefs d'inculpation ne peuvent être modifiés sauf si, pendant la procédure, des délits ou contraventions sont effectués (ex : pendant la procédure, le mis en cause vous agresse, vous pouvez ajouter agression physique sur agent de police). En résumé : Modification ou abandon des charges par les autorités. Sanction : Décision du procureur