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Procédure pénale
Article CPP.1.6
Fouille de sécurité
Après vérification d’identité, une fouille est effectuée par un agent du même sexe dans une salle close sans appareil pouvant filmer la fouille, mise à part les caméras-piétons (body cams) et caméras internes du poste. Un homme fouille un homme, une femme fouille une femme, sauf dans le cas où aucun agent féminin n'est disponible : un agent masculin peut alors fouiller une personne féminine dans le seul cas où au minimum deux agents de police avec caméras-piétons allumées sont présents.
En résumé : Réalisation d’une fouille après vérification d’identité.
Sanction : Encadrement judiciaire strict
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58