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Procédure pénale
Article CPP.1.5
Vérification d’identité au poste
Une vérification de l’identité est effectuée au poste. En cas de faux justificatif ou d’identité erronée, les droits sont lus sous X et le mis en cause devra passer un test d'empreintes afin de vérifier son identité, puis les droits seront relus après confirmation de l'identité.
En résumé : Contrôle et régularisation de l’identité après arrestation.
Sanction : Mise à jour judiciaire obligatoire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58