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Procédure pénale
Article CPP.1.4
Palpation de sécurité
Après lecture des droits, un agent peut procéder à une palpation de sécurité par un agent du même sexe avant le transport.
En résumé : Autorisation de palpation avant transport.
Sanction : Encadrée par la loi
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58