← Retour au code de procédure pénale
Procédure pénale
Article CPP.1.3
Contenu de la lecture des droits Miranda
La lecture des droits Miranda doit inclure l’identité, les accusations, la date et l’heure, ainsi que le droit au silence et à un avocat, à un médecin et à un appel d'une durée de 3 min sur un téléphone du service.
En résumé : Éléments obligatoires lors de la lecture des droits.
Sanction : Nullité possible de procédure
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58