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Procédure pénale
Article CPP.1.2
Lecture des droits Miranda (délai)
Dès la mise en place des menottes, les forces de l'ordre doivent lire les droits Miranda sur place, sauf dans le cas où l'agent interpellateur considère qu'il y a un danger pour lui ou pour le mis en cause ; dans ce cas, il doit en informer le mis en cause et devra lui lire les droits Miranda dans le poste de police, en dehors d'une cellule.
En résumé : Obligation de lecture des droits après usage des menottes.
Sanction : Rapport judiciaire en cas de retard + vice de procédure + abandon de charge
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58