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Procédure pénale
Article CPP.18
caractéristique de l'entrave a un opération de police
L'entrave a une opération de police consiste a genez les policier lors de leurs intervention. Celles-ci est caractériser des lors ou les perssones sont dans un périmetre dit de sécurité par les force de l'ordres et doit étre matérialiser par des barriére.
En résumé : Cadre légal.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58