en cas de contravention et delit mineur les agents de police peuvent juger par eux meme donc, temps de gav et amendes avec les avocats si ils sont demander. Pour les delits majeur ou crime seule un juge peut juger cette affaires, si vous avez plusieur chef d'inculpation mais qu'il y a un crime ou délit majeur vous devez appeller le procureur afin qu'il mettent en place un procés. En résumé : Cadre légal.