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Procédure pénale
Article CPP.16
Dépistage drogue
Les forces de l'ordre ont l'obligation de porter des gants lorsque les agent de police procéde a un dépistage de stupefiants.
En résumé : Cadre légal.
Sanction : Annulation de la procédure et abandon de charges
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58