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Procédure pénale
Article CPP.14-1
Avocat
Les avocats privés peuvent également être nommés par Washington. Les avocats dits publics du DOJ doivent et peuvent être recrutés et par Washington et par le procureur en personne.
En résumé : Cadre légal.
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58