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Procédure pénale
Article CPP.13-2
Utilisation des images
Les images prises peuvent être publiées sans floutage pour les policiers et les personnes chargées d'une mission de service public seulement si les images ne sont pas à caractère sexuel, pornographique ou pédopornographique. Pour les civils, les personnes doivent être obligatoirement floutées sauf dans le cas où les personnes sont d'accord.
En résumé : Cadre légal.
Sanction : Contravention
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58