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Procédure pénale
Article CPP.13-1
Sujet des images
Peut être photographiée ou filmée n'importe quelle personne, que ce soit la police ou autres. La police peut être photographiée dès lors qu'aucune entrave n'est commise.
En résumé : Cadre légal.
Sanction : Contravention
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58