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Procédure pénale
Article CPP.13
Droit à l'image
Chaque personne peut photographier ou faire une prise de vidéo via un appareil portatif sur la voie publique.
En résumé : Cadre légal.
Sanction : Contravention
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58