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Procédure pénale
Article CPP.12.5
Sanctions des manifestations
Tout manquement aux règles de manifestation entraîne des sanctions pénales.
En résumé : Conséquences en cas de non-respect des règles.
Sanction : Sanctions administratives et pénales
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58