← Retour au code de procédure pénale
Procédure pénale
Article CPP.12.4
Respect des mesures de sécurité
Les consignes de sécurité doivent être respectées.
En résumé : Application des consignes officielles.
Sanction : Interdiction possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58