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Procédure pénale
Article CPP.12.3
Collaboration avec les autorités
Les organisateurs doivent coopérer avec les autorités.
En résumé : Coopération avec les forces de l’ordre.
Sanction : Encadrement obligatoire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58