← Retour au code de procédure pénale
Procédure pénale
Article CPP.12.2
Informations obligatoires
Les organisateurs doivent fournir toutes les informations nécessaires.
En résumé : Données nécessaires pour organiser une manifestation.
Sanction : Refus administratif
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58