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Procédure pénale
Article CPP.12.1
Déclaration de manifestation
Toute manifestation doit être déclarée 48h à l’avance.
En résumé : Obligation de déclaration préalable.
Sanction : Interdiction possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58