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Procédure pénale
Article CPP.11
Cadre de la palpation
La palpation est autorisée en cas d’arrestation, suspicion, consentement ou état d’urgence.
En résumé : Conditions d’autorisation des palpations par les forces de l’ordre.
Sanction : Encadrement légal strict
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58