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Procédure pénale
Article CPP.10.6
Rapport de perquisition
Un rapport détaillé doit être transmis au procureur et aux avocats si les clients sont représentés après chaque perquisition.
En résumé : Documentation des opérations.
Sanction : Obligation administrative
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58