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Procédure pénale
Article CPP.10.5
Saisie de preuves
Les agents peuvent saisir les preuves autorisées dans le mandat.
En résumé : Collecte des éléments lors des perquisitions.
Sanction : Utilisation judiciaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58