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Procédure pénale
Article CPP.10.2
Pouvoirs de police
La police peut interroger, enquêter et collecter des preuves.
En résumé : Capacités d’investigation des forces de l’ordre.
Sanction : Encadrement légal
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58