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Procédure pénale
Article CPP.10.1
Autorité d’enquête
Les enquêtes sont menées par la police sous supervision du procureur.
En résumé : Organismes responsables des enquêtes pénales.
Sanction : Supervision judiciaire
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58