Les forces de l'ordre sont dans l'obligation de recueillir votre plainte et de la transmettre au procureur. Le procureur est dans l'obligation de recevoir une plainte et de traiter celle-ci. Les avocats ne sont pas dans l'obligation de recevoir votre plainte car ce sont des avocats privés ; ils peuvent vous demander une redevance concernant les plaintes. Les agent de police doivent obligatoirement déposer leurs plaintes sur l'interface du doj En résumé : Recours en cas de refus de plaintes. Sanction : Saisine de la cour