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Procédure pénale
Article CPP.9.1
Autorité de dépôt de plainte
Seuls la police, les avocats et le bureau du procureur peuvent officialiser une plainte.
En résumé : Organismes habilités à enregistrer une plainte.
Sanction : Procédure officielle
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58