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Procédure pénale
Article CPP.8.4
Infraction sous contrôle judiciaire
Toute infraction commise sous contrôle judiciaire est aggravée.
En résumé : Aggravation des sanctions en cas de récidive.
Sanction : Peine renforcée
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58