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Procédure pénale
Article CPP.8.3
Retrait du bracelet
L’individu doit se présenter pour retirer son bracelet une fois le délai écoulé.
En résumé : Procédure de fin de surveillance.
Sanction : Fin de contrôle
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58