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Procédure pénale
Article CPP.7.3
Fin des droits de garde à vue
Les droits civiques et Miranda cessent après libération.
En résumé : Arrêt de la prise en charge des droits civiques.
Sanction : Fin de procédure
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58