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Procédure pénale
Article CPP.7.1
Conditions de libération
La libération intervient à la fin de la peine ou de la détention provisoire.
En résumé : Fin de détention ou de peine de prison.
Sanction : Libération réglementée
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58