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Procédure pénale
Article CPP.6.14
Règles des objections
Les objections doivent être validées par le juge pour être recevables.
En résumé : Encadrement des objections durant le procès.
Sanction : Rejet si abusif
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58