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Procédure pénale
Article CPP.6.11
Plaidoyer final de la défense
La défense présente son plaidoyer final.
En résumé : Dernière prise de parole de la défense.
Sanction : Non contestable à ce stade
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58