← Retour au code de procédure pénale
Procédure pénale
Article CPP.6.10
Réquisitoire du procureur
Le procureur présente son réquisitoire final.
En résumé : Demande de peine par l’accusation.
Sanction : Non contestable à ce stade
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58