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Procédure pénale
Article CPP.6.8
Preuves du ministère public
Le ministère public présente ses preuves et témoins.
En résumé : Présentation des preuves par l’accusation.
Sanction : Contre-interrogatoire possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58