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Procédure pénale
Article CPP.6.5
Ouverture du procès
Le procès débute selon les règles établies.
En résumé : Début de la procédure judiciaire.
Sanction : Déroulement officiel
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58