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Procédure pénale
Article CPP.6.2
Dépôt des preuves
Les preuves doivent être déposées 24 heures avant le procès.
En résumé : Transmission des preuves avant le procès.
Sanction : Irrecevabilité possible
Dernière modification : 19/08/2026 16:58 · Créé le 19/08/2026 16:58